D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 3 mars 2003 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphyt�otique portant location des immeubles communaux 8 et 10 rue de Latran (5�me) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;
Vu le rapport financier �tabli par la SEMIDEP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�habilitation d'un ensemble immobilier � usage de logement social situ� 8 et 10 rue de Latran (5�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la SEMIDEP d'un programme de r�habilitation de 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d'un local commercial situ� 8 et 10 rue de Latran (5�me), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la soci�t�, de participer au financement de l'op�ration et de conclure un avenant au bail emphyt�otique consenti � la soci�t� ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 5�me arrondissement en date du1er juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 5�me arrondissement, en date du 27 mai 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d'un programme de r�habilitation de 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d'un local commercial situ� 8 et 10 rue de Latran (5�me).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 301.240 euros (208.550 euros pour le programme PLUS et 92.690 euros pour le programme PLA-I), remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 301.240 euros (208.550 euros pour le programme PLUS et 92.690 euros pour le programme PLA-I).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 4 logements (2 logements PLA-I et 2 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;
- 8 logements (2 logements PLA-I et 6 logements PLUS), seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP pour la location de la propri�t� communale situ�e 8 et 10 rue de Latran (5�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 1000 euros sera port� au taux capitalis� de 274.408 euros (258.090 euros pour les logements et 16.318 euros pour le local commercial) ;
- les travaux du programme de r�habilitation de 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d'un local commercial devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- si les locataires actuels devaient �tre relog�s pour les besoins du chantier, ils b�n�ficieront d'un droit de priorit� pour l'attribution d'un logement r�habilit�.
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 7.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 274.408 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.