D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphyt�otique portant location de la propri�t� communale 3 rue du Helder (9e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;
Vu le rapport financier �tabli par la SEMIDEP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�habilitation d'un immeuble � usage de logement social situ� 3 rue du Helder (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la SEMIDEP d'un programme de r�habilitation de 13 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux situ� 3 rue du Helder (9e), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la soci�t� et de conclure un avenant au bail emphyt�otique consenti � la soci�t� ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 28 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 9�me arrondissement, en date du 27 mai 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d'un programme de r�habilitation de 13 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux situ� 3 rue du Helder (9�me).
Art. 2.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 5 logements (1 logement PLA-I et 4 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,
- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile de France,
- 11 logements (3 logements PLA-I et 8 logements PLUS), seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP une convention fixant en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP pour la location de la propri�t� communale situ�e 3 rue du Helder (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera port� au taux capitalis� de 453.340 euros (397.220 euros pour les logements et 56.120 euros pour les commerces) ;
- les travaux du programme de r�habilitation de 13 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- si les locataires actuels devaient �tre relog�s pour les besoins du chantier, ils b�n�ficieront d'un droit de priorit� pour l'attribution d'un logement r�habilit� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 5.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 453.340 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.