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Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif de classe normale et de classe exceptionnelle à la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1996 D. 934-1�, en date du 22 juillet 1996, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables au corps des secr�taires administratifs de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 25, en date des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 29, en date des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation des concours pour l'acc�s aux emplois de secr�taire administratif de classe normale et de classe exceptionnelle � la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Secr�taire administratif de classe normale
Article premier.- En application des dispositions de l'article 5 - chapitre II de la d�lib�ration 1996 D 934-1� du 22 juillet 1996 modifi�e susvis�e, les candidats au concours externe ne poss�dant pas un des dipl�mes requis, mais pouvant justifier d'une formation �quivalente, peuvent d�poser une demande sp�ciale de d�rogation aupr�s d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacit� � concourir.
Cette commission est compos�e de 5 membres de cat�gorie A. Le pr�fet de police d�signe ces membres par arr�t� lors de la constitution du jury.
Art. 2.- Les secr�taires administratifs de classe normale de la pr�fecture de police sont recrut�s par voie de concours externe et interne comprenant chacun une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
1 - Phase d'admissibilit� (�preuves �crites) :
A) Concours externe :
Epreuve n� 1 :
- r�daction d'une note de synth�se � partir de documents pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es), (dur�e : 3 heures - coefficient : 3).
Epreuve n� 2 :
- dissertation sur un sujet d'ordre g�n�ral relatif aux probl�mes �conomiques, sociaux et culturels du monde contemporain, (dur�e : 3 heures - coefficient : 2).
B) Concours interne :
Epreuve n� 1 :
- r�daction d'une note administrative � partir d'un dossier � caract�re technique pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es) et permettant de v�rifier les qualit�s d'analyse et de synth�se du candidat, (dur�e : 3 heures - coefficient : 3).
Epreuve n� 2 :
- r�ponse � des questions (cinq � dix) sur un ou plusieurs textes administratifs de port�e g�n�rale ou � caract�re technique. Cette �preuve doit permettre de v�rifier l'aptitude du candidat � comprendre le texte et � en expliciter le contenu, en faisant appel � ses connaissances administratives et � des connaissances �l�mentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques, (dur�e : 3 heures - coefficient : 2).
2 - Phase d'admission (�preuves orales) :
A) Concours externe :
Epreuve n� 1 :
- conversation avec le jury � partir d'un texte ou d'une citation de port�e g�n�rale permettant d'appr�cier les qualit�s de r�flexion et les connaissances du candidat (les sujets sont tir�s au sort par les candidats), (pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes maximum - coefficient : 3).
Epreuve n� 2 :
- interrogation sur une mati�re tir�e au sort par le candidat et portant sur des notions relatives � l'un des groupes suivants choisi lors de l'inscription au concours, (pr�paration : 15 minutes - conversation : 15 minutes maximum - coefficient : 2).
* groupe A :
- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,
- organisation administrative de la France,
* groupe B :
- probl�mes �conomiques,
- finances publiques,
* groupe C :
- histoire contemporaine,
- g�ographie �conomique et humaine de la France et les principales donn�es �conomiques relatives aux pays de l'Union europ�enne,
B) Concours interne :
Conversation avec le jury � partir d'un texte ou d'une citation de port�e g�n�rale, suivie de questions permettant de v�rifier les connaissances de l'environnement professionnel du candidat (les sujets sont tir�s au sort par les candidats),
(pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes maximum - coefficient : 4).
Secr�taire administratif de classe exceptionnelle
En application de l'article 15 de la d�lib�ration 1996 D 934-1� du 22 juillet 1996 modifi�e susvis�e, l'acc�s au grade de secr�taire administratif de classe exceptionnelle s'effectue par la voie d'un concours ou d'un examen professionnel ouvert aux secr�taires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e �chelon de leur grade, ainsi qu'aux secr�taires administratifs de classe sup�rieure.
Le concours ou l'examen professionnel comporte une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
1 - Phase d'admissibilit� (�preuve �crite) :
- r�daction d'une note � partir des �l�ments d'un dossier � caract�re administratif (coefficient : 1 - dur�e : 3 heures).
2 - Phase d'admission (�preuve orale) :
- Entretien oral : (coefficient 1 - dur�e : 30 minutes maximum)
Il a pour point de d�part une conversation durant laquelle le candidat devra exposer sa carri�re administrative (dur�e : 10 minutes maximum).
A l'issue du temps imparti, le jury pose des questions se rapportant � l'expos� du candidat et � l'organisation de la pr�fecture de police (dur�e : 20 minutes maximum).
Art. 3.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20, et chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve.
Art. 4.- Concours externe et interne (classe normale) :
Toute note inf�rieure � 5 � l'une des �preuves �crites d'admissibilit� est �liminatoire.
Toute note inf�rieure � 7 � l'une des �preuves orales d'admission est �liminatoire.
Art. 5.- Concours externe et interne (classe normale) :
Le nombre de points exig� des candidats pour qu'ils soient autoris�s � participer aux �preuves orales d'admission est fix� par le jury sans qu'il puisse �tre inf�rieur � 50.
Concours ou examen professionnel (classe exceptionnelle) :
Le nombre de points exig� des candidats pour qu'ils soient autoris�s � participer � l'�preuve orale d'admission est fix� par le jury sans qu'il puisse �tre inf�rieur � 10.
Art. 6.- Les listes des candidats d�clar�s admissibles sont �tablies par le jury par ordre alphab�tique.
Art. 7.- Concours externe et interne (classe normale) :
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu, � l'issue des �preuves d'admission, un total g�n�ral de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � 100 pour le concours externe et 90 pour le concours interne.
Concours ou examen professionnel (classe exceptionnelle) :
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu, � l'issue de l'�preuve d'admission un total g�n�ral de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � 20 points.
Art. 8.- La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury par ordre de m�rite dans la limite des places offertes aux concours
La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury par ordre de m�rite dans la limite des places offertes � l'examen professionnel.
Art. 9.- Concours externe et interne (classe normale) :
En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'ensemble des �preuves, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'admission affect�e du plus fort coefficient pour le concours externe et � l'�preuve orale d'admission pour le concours interne.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � la premi�re �preuve �crite d'admissibilit�.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat :
- pour le concours externe : le plus �g�,
- pour le concours interne : le plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
Concours ou examen professionnel (classe exceptionnelle) :
En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'ensemble des �preuves, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'admission.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.
Art. 10.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 11.- En application de l'article 5 alin�a 3 de la d�lib�ration 1996 D 934-1� du 22 juillet 1996 modifi�e susvis�e, la commission charg�e de statuer sur la situation des candidats ne poss�dant pas un des dipl�mes requis pour se pr�senter au concours externe, mais pouvant justifier d'une formation �quivalente est compos�e de 5 membres de cat�gorie A.
Le pr�fet de police d�signe ces membres par arr�t� lors de la d�signation des membres du jury.
Art. 12.- Le programme des concours externe et interne de secr�taire administratif de la pr�fecture de police est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 13.- La d�signation des membres du jury est fix�e pour chaque concours ou examen professionnel par un arr�t� du pr�fet de police.
Art. 14.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Annexe
Programme des �preuves �crites d'admissibilit� et des �preuves orales d'admission des concours
externe et interne pour l'acc�s � l'emploi de secr�taire administratif de la pr�fecture de police

I - Epreuve �crite d'admissibilit� n� 1 des concours externe (note de synth�se) et interne (note administrative)
Le dossier documentaire fourni aux candidats pour cette �preuve peut comporter des informations statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simples dont la compr�hension et l'interpr�tation sont n�cessaires � la r�daction de la note. L'exploitation d'un document peut n�cessiter, de la part du candidat, la r�alisation de calculs simples (op�rations de base, les fractions, la r�gle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).
II - Epreuve �crite d'admissibilit� n� 2 du concours interne et �preuve orale d'admission n� 2 du concours externe

1/ Organisation constitutionnelle et administrative de la France

(concours externe et interne)
A - L'organisation constitutionnelle
Le principe et le r�le d'une constitution, la souverainet� nationale ;
La constitution du 4 octobre 1958 :
- le pouvoir ex�cutif : le Pr�sident de la R�publique, le Gouvernement ;
- le Parlement : l'Assembl�e Nationale, le S�nat ;
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil �conomique et social ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : �laboration de la loi, contr�le de l'activit� gouvernementale ;
- l'autorit� judiciaire.
B - L'organisation et le fonctionnement de l'administration
1 - L'administration de l'Etat : administration centrale, services d�concentr�s, le pr�fet ;
2 - Les collectivit�s territoriales d�centralis�es : la r�gion, le d�partement, la commune ;
3 - Les diff�rents modes de gestion des services publics : r�gies, �tablissements publics et entreprises publiques ;
4 - Les actes de l'administration (d�cisions ex�cutoires, contrats administratifs) ;
5 - L'organisation et la comp�tence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

2/ Institutions communautaires

(concours externe et interne)
Les aspects institutionnels :
les institutions et les organes de l'Union europ�enne ;
les organes juridictionnels.

3/ Economie

(concours externe)
A - Pr�sentation de l'activit� �conomique
1 - Les acteurs de la vie �conomique et leurs op�rations ;
2 - La production (valeur ajout�e, P.I.B., facteurs de productions) ;
3 - R�partition et consommation :
- les revenus (r�partition, redistribution),
- la consommation des m�nages ;
4 - Les circuits mon�taires ;
5 - Les dysfonctionnements (inflation, ch�mage) ;
6 - Le r�le de l'Etat (politique �conomique, intervention) ;
7 - Le d�veloppement et ses in�galit�s (croissance) ;
B - Economie internationale
1 - Les �changes internationaux (interd�pendances, �changes) ;
2 - L'insertion dans l'Union europ�enne ;
3 - Le d�s�quilibre mondial.

4/ Finances publiques

(concours externe et interne)
1 - Le budget de l'Etat et des collectivit�s territoriales : pr�paration, vote, ex�cution et contr�le ;
2 - Les ressources publiques ;
3 - Les d�penses publiques ;
4 - La Cour des comptes, les Chambres r�gionales des comptes.

5/ Histoire contemporaine

(concours externe)
1 - La France de 1919 � nos jours (aspects politiques, �conomiques, sociaux et culturels) ;
2 - La seconde guerre mondiale (phases, bilan du conflit) ;
3 - Les lignes de force des relations internationales depuis 1945 ;
4 - Nationalismes et ind�pendances depuis 1945 ;
5 - Les �tapes de la construction europ�enne et les institutions communautaires.

6/ G�ographie humaine et �conomique

(concours externe)
1 - La France dans l'espace europ�en et mondial :
position g�ographique,
enjeux g�opolitiques,
le rayonnement mondial de la France ;
2 (La population de la France (identit�, r�partition, d�mographie, croissance urbaine) ;
3 - Les principales activit�s �conomiques de la France : agriculture, �nergie, industrie, transports, commerces et services ;
4 - Les mutations des espaces ruraux et urbains fran�ais ;
5 - La circulation des hommes et des biens en France et dans l'Union europ�enne ;
6 - Le tourisme en France et dans l'Union europ�enne.

Juin 2004
Déliberation
2004 PP 77
Conseil municipal
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