D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles R. 251-1 et L. 251-1 � L. 251-9 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DDATC 10 G du 21 janvier 2003, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, relative � la signature du Contrat particulier entre le D�partement de Paris et la R�gion Ile-de-France ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la S.A.G.I. de la propri�t� communale situ�e 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fiscaux de Paris, en date du 21 mai 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 1er juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 24 mai 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La parcelle sise au 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e) et l'immeuble qui y est �difi� seront d�class�s du domaine public municipal et int�gr�s dans le domaine priv� de la Ville de Paris � compter de la restitution de l'ensemble immobilier � la Ville de Paris par Electricit� de France.
Art. 2. - M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dont le si�ge social est situ� 64, rue de Lisbonne (8e), un bail emphyt�otique portant sur le terrain communal situ� 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � compter de la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la S.A.G.I., pour une dur�e de 60 ans ;
- le contrat sera r�gi par les articles n� L. 251-1 � L. 251-9 et R. 251-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- la propri�t� communale pourra �tre mise � la disposition de la S.A.G.I. sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- la S.A.G.I. prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ou de sa mise � disposition anticip�e ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la S.A.G.I. souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- la S.A.G.I. s'obligera � construire, dans un d�lai de 2 ans � compter de la prise d'effet du bail, un h�tel industriel sous r�serve de l'obtention d�finitive du permis de construire aff�rent ;
- la S.A.G.I. versera � la Ville de Paris un loyer minimal progressif et par paliers, assorti de clauses d'int�ressement soit aux recettes locatives, soit au r�sultat d'exploitation avant paiement du loyer du bail emphyt�otique, et dont le calcul a �t� �tabli comme suit :
- de la 3e ann�e � la 25e ann�e d'exploitation : 1 % des loyers per�us hors taxes et hors charges ;
- de la 26e ann�e � la 58e ann�e d'exploitation, soit la derni�re ann�e du bail: 24 % des loyers per�us hors taxes et hors charges, ou si cela est plus favorable � la Ville de Paris, 40 % du r�sultat d'exploitation avant paiement du loyer � la Ville de Paris.
L'indice servant de base � la r�vision annuelle serait celui du 1er trimestre 2004. L'indice de r�vision serait le dernier paru � la date anniversaire de la r�vision.
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la S.A.G.I. deviendrait, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la S.A.G.I. devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- l'immeuble �difi� par la S.A.G.I. sera � usage d'activit�s de production (artisanat, petite industrie, m�tiers de hautes technologies et de la cr�ation) ;
- la S.A.G.I. pourra librement louer les locaux dans la limite de la destination ci-dessus d�finie pour une dur�e ne pouvant exc�der celle du bail ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourrait intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- le bail sera r�sili� de plein droit, pour d�faut d'ex�cution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou l�gales, si bon semble � la Ville de Paris, 3 mois apr�s un simple commandement de payer ou mise en demeure d'ex�cuter demeur� infructueux. Dans le cas o� le preneur aurait conf�r� des s�ret�s hypoth�caires ou autres droits r�els � des tiers, aucune r�solution du pr�sent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilit� � ces derniers, intervenir � la requ�te de la Ville de Paris avant l'expiration d'un d�lai d'un mois � compter de la date � laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'ex�cuter aura �t� d�nonc� au titulaire de ces droits r�els. A l'expiration de ce d�lai, la r�solution pourra intervenir, faute pour les tiers susvis�s d'avoir signifi� � la Ville de Paris leur substitution pure et simple dans les obligations de la S.A.G.I. ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la S.A.G.I. ;
- la S.A.G.I. devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- pendant toute la dur�e du bail, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie du terrain, la S.A.G.I. ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ce terrain ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la S.A.G.I.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e, � hauteur de 50 % (6.387.500 euros), le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t "Pr�t Projet Urbain - PPU" accord� par la Caisse des D�p�ts et Consignations, d'un montant de 12.775.000 euros au taux r�visable de 4,20 %, remboursable en 25 ans maximum, selon les conditions d�finies � la signature du contrat, que la S.A.G.I. se propose de contracter en vue du financement principal du programme de construction de locaux d'activit�s sur le terrain situ� 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e).
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement financier pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement financier pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. les conventions n�cessaires afin de r�gler les modalit�s de garantie vis�es ci-dessus, et � intervenir au contrat de pr�t qui sera pass� entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et la S.A.G.I.
Art. 6.- La S.A.G.I. est autoris�e � d�poser une demande de permis de d�molir, un permis de construire et toutes demandes d'autorisations n�cessaires conform�ment � la r�glementation en mati�re d'urbanisme pour la r�alisation des travaux sur le b�timent communal situ� 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e), en vue d'y cr�er des locaux d'activit�s �conomiques.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention dite de cour commune avec l'association ASCHER, propri�taire de la parcelle Cit� des Joncquilles n� 14 DL57, voisine de celle du futur h�tel d'activit�s et o� est sise l'�cole g�r�e par l'association ASCHER. Cette convention portera sur environ 260 m�. La division des niveaux de l'immeuble en lots privatifs destin�s aux entreprises n�cessite en effet la transformation de vues secondaires en vues principales. Pour obtenir ces droits de vues principales la convention comprendra, �ventuellement, une contrepartie financi�re dont le montant sera fix� dans la limite de l'�valuation sollicit�e aupr�s des services fonciers.