D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2002 PP 21-1� du 8 avril 2002 portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation des concours externe et interne d'acc�s au corps des conducteurs d'automobile de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2002 PP 21-1� du 8 avril 2002 modifi�e susvis�e, les conducteurs d'automobile de la Pr�fecture de police sont recrut�s par voie de concours externe et interne.
Art. 2.- Les concours externe et interne comportent chacun une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
A - Phase d'admissibilit� (�preuve �crite) :
Une �preuve de tests psychotechniques (coefficient 1 : dur�e 2 h 30 mn).
B - Phase d'admission (�preuve orale) :
- Un entretien avec le jury permettant d'appr�cier le sens du service public du candidat, sa motivation et sa capacit� relationnelle (coefficient 1 - dur�e : 20 minutes maximum).
- Quatre �preuves pratiques portant sur les mati�res suivantes :
+ connaissances du code de la route (coefficient : 1 - dur�e : 0 h 40 mn),
+ connaissances �l�mentaires de m�canique (coefficient : 1 - dur�e : 0 h 20),
+ petit entretien et petit d�pannage (coefficient : 1 - dur�e : 0 h 20 mn),
+ conduite pratique des v�hicules (coefficient : 1 - dur�e : 0h20 mn pour les v�hicules l�gers, 0h30 mn pour les v�hicules lourds).
Art. 3.- Les �preuves d'admissibilit� et d'admission des concours externe et interne sont not�es de 0 � 20, et chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve.
Toute note inf�rieure � 5/20 est �liminatoire.
Art. 4.- Pour �tre d�clar�s admissibles, les candidats doivent obtenir une note minimum, fix�e par le jury, qui ne peut �tre inf�rieure � la moyenne, soit 10/20.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu � l'issue des �preuves d'admission un total de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � la moyenne g�n�rale des �preuves, soit 60/120.
Art. 5.- La liste des candidats d�clar�s admissibles, pour chaque concours, est �tablie par le jury par ordre alphab�tique.
La liste des candidats d�clar�s admis, pour chaque concours, est �tablie par le jury par ordre de m�rite.
Art. 6.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue des �preuves d'admission, la priorit� est donn�e � celui des candidats qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'entretien avec le jury.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve d'admissibilit�.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.
Art. 7.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t� par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 8.- La d�signation des membres du jury est fix�e pour chaque concours par arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date d'adoption par le Conseil de Paris.