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Vœu concernant les conditions d'accès aux aides facultatives du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP).



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
D�s 2001, la nouvelle majorit� municipale a proc�d� � une r�orientation des prestations sociales du CASVP dans un souci d'une meilleure �quit� et �galit� vis-�-vis des Parisiens en difficult�s.
L'ex�cutif a �galement exprim� son ouverture � des propositions visant � am�liorer la gestion des aides municipales confi�e au CASVP.
Afin de poursuivre les efforts destin�s � l'am�lioration de notre politique sociale relative aux aides municipales, nous proposons que les conditions d'acc�s � ces aides soient modifi�es pour les personnes �trang�res vivant � Paris.
En effet, selon les dispositions g�n�rales du r�glement municipal, les Parisiens de nationalit� �trang�re doivent �tre titulaires d'un titre de s�jour de 10 ans (Carte de R�sident) pour pouvoir faire la demande d'une aide sociale facultative g�r�e par le CASVP.
Ainsi, nous constatons que tous les Parisiens �trangers ayant un titre de s�jour de moins de 10 ans ne peuvent b�n�ficier de ces aides, m�me s'ils sont install�es � Paris depuis plus longtemps.
Pour corriger cette in�galit� en mati�re d'action sociale municipale, le Conseil de Paris, sur proposition de Mme Marie-Th�r�se ATALLAH et l'ensemble des �lus du groupe les Verts,

Emet le v?u :

Que soit modifi� le r�glement municipal des aides facultatives pour que les �trangers en situation r�guli�re aient acc�s aux aides facultatives du CASVP dans les m�mes conditions que les autres Parisiens.

Juin 2004
Déliberation
2004 V. 142
Conseil municipal
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