retour Retour

G - Approbation du principe de la réalisation de l'opération d'extension et de restructuration du collège Henri-Matisse, 3, rue Vitruve (20e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de maîtrise d'oeuvre, le marché de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier, le marché de contrôle technique et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes. M. Jean de GAULLE, au lieu et place de M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e, et notamment son article 14 VII ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de la r�alisation de l'op�ration d'extension et de restructuration du coll�ge Henri-Matisse, 3, rue Vitruve (20e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de ma�trise d'oeuvre, le march� de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs sur le chantier, le march� de contr�le technique, et de d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondantes ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean de GAULLE, au lieu et place de M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation de l'op�ration d'extension et de restructuration du coll�ge Henri-Matisse, 3, rue Vitruve (20e).
Art. 2.- Ladite op�ration fait l'objet d'un march� de ma�trise d'oeuvre selon les modalit�s d�finies par les articles 104-1-9, 273, 308, 313, 313 bis, 314 bis, dernier alin�a et 315 du Code des march�s publics, d'un march� n�goci� de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs sur le chantier et d'un march� n�goci� de contr�le technique, selon les articles 104-1-10, 308, 313 et 315 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et les cahiers des clauses administratives et techniques particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de ma�trise d'oeuvre attribu� � M. Jean-Luc GIRAUD, architecte. Il est �galement autoris� � signer les march�s n�goci�s de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs sur le chantier, et de contr�le technique pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire relatif � la pr�sente op�ration.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 1998 pour le contr�le technique, la coordination, la tranche ferme et la premi�re tranche conditionnelle de la ma�trise d'oeuvre et d'un exercice ult�rieur pour la 2e tranche conditionnelle, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DPA 122
Conseil général
retour Retour