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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI, le 28 octobre 1997, en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé la non-obtention de la nationalité française, dont il impute la responsabilité au Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI, le 28 octobre 1997, en vue d'obtenir r�paration du pr�judice que lui aurait caus� la non-obtention de la nationalit� fran�aise, dont il impute la responsabilit� au D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI, le 28 octobre 1997, en vue d'obtenir r�paration du pr�judice que lui aurait caus� la non-obtention de la nationalit� fran�aise, dont il impute la responsabilit� au D�partement de Paris.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former le requ�rant.

Juillet 1998
Déliberation
1998 AJ 14
Conseil général
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