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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre aux instances engagées par Mme BELLISSENS-SANE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision de licenciement de son emploi d'assistante socio-éducative contractuelle et de la décision de refus opposée par le Département de Paris le 24 septembre 1996 à sa demande d'allocation formation-reclassement, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subi du fait du refus de cette allocation. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre aux instances engag�es par Mme BELLISSENS-SANE devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation de la d�cision de licenciement de son emploi d'assistante socio-�ducative contractuelle et de la d�cision de refus oppos�e par le D�partement de Paris le 24 septembre 1996 � sa demande d'allocation formation-reclassement, ainsi qu'� l'indemnisation du pr�judice subi du fait du refus de cette allocation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre aux instances engag�es par Mme BELLISSENS-SANE devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation de la d�cision de licenciement de son emploi d'assistante socio-�ducative contractuelle et de la d�cision de refus oppos�e par le D�partement de Paris le 24 septembre 1996 lui refusant le b�n�fice de l'allocation formation-reclassement, ainsi qu'� l'indemnisation du pr�judice subi du fait du refus de cette allocation.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Juillet 1998
Déliberation
1998 AJ 17
Conseil général
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