D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par la soci�t� "Villa Saint-Jean" tendant � l'annulation d'un arr�t�, en date du 18 avril 1997, portant refus d'autorisation de cr�ation par r�gularisation d'un �tablissement pour personnes �g�es dont elle assure la g�rance, 28, rue de Rungis (13e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par la soci�t� "Villa Saint-Jean" tendant � l'annulation d'un arr�t�, en date du 18 avril 1997, portant refus d'autorisation de cr�ation par r�gularisation d'un �tablissement pour personnes �g�es dont elle assure la g�rance, 28, rue de Rungis (13e).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.