D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 92-843 du 28 ao�t 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-�ducatifs, modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 98-68 du 2 f�vrier 1998, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale et notamment son article 19 ;
Vu la d�lib�ration GM. 22-1�, en date du 23 janvier 1995, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 1998, par lequel M. Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le 1� du premier alin�a de l'article 4 de la d�lib�ration GM. 22-1�, en date du 23 janvier 1995, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"1� Pour la sp�cialit� "Assistance de service social", aux candidats titulaires du dipl�me d'Etat d'assistant de service social et aux candidats titulaires d'un des dipl�mes, certificats ou autres titres mentionn�s � l'article 218 du Code de la Famille et de l'Aide sociale et d�livr�s dans un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en."
Art. 2.- Le premier alin�a de l'article 10 de la d�lib�ration GM. 22-1�, en date du 23 janvier 1995, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les agents non titulaires sont class�s dans le grade d'assistant socio-�ducatif � un �chelon d�termin� en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situ� au niveau de la cat�gorie B ou � un niveau sup�rieur � raison des 3/4 de leur dur�e, et ceux accomplis dans un emploi situ� � un niveau inf�rieur � raison de la moiti� de leur dur�e."
Art. 3.- Il est ajout� � la fin du premier alin�a de l'article 15 de la d�lib�ration GM. 22-1�, en date du 23 janvier 1995, susvis�e, la phrase suivante :
"Peuvent en outre �tre d�tach�s dans le corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris pour y exercer des fonctions d'�ducateur sp�cialis� les �ducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli dans leur corps au moins 5 ann�es de services effectifs."
Art. 4.- Il est ajout� apr�s l'article 17 de la d�lib�ration GM. 22-1�, en date du 23 janvier 1995, susvis�e un 4e alin�a r�dig� comme suit :
"Les services accomplis en position de d�tachement dans le corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris."