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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder au renouvellement du bail conclu avec l'Etat pour la location d'un immeuble construit en 1982, situé dans l'enceinte de la caserne "Paris-Exelmans" (16e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de renouveler le bail conclu avec l'Etat, portant location d'un immeuble situ� dans l'enceinte de la caserne "Paris-Exelmans" (16e) au 1er juin 1997 pour une dur�e de 3, 6, 9 ans avec facult� pour chacune des parties, si elle le d�sire, de faire cesser la location � la condition de pr�venir l'autre par lettre recommand�e avec avis de r�ception au moins 6 mois avant l'expiration du bail ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � renouveler le bail, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant location d'un immeuble de 16 logements situ� dans l'enceinte de la caserne "Paris-Exelmans", 57, boulevard Exelmans (16e), pour une dur�e de 3, 6, 9 ans � compter du 1er juin 1997 avec facult� pour chacune des parties, si elle le d�sire, de faire cesser la location � la condition de pr�venir l'autre par lettre recommand�e avec avis de r�ception au moins 6 mois avant l'expiration du bail.
Cette location est consentie � l'Etat (Minist�re de la D�fense), les locaux �tant affect�s au Groupement de Gendarmerie d�partementale de Paris.
Le loyer est fix� � 518.400 F au 1er juin 1997.
Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constat�es au chapitre 965, sous-chapitre 965-20, article 714-20, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1998 et aux m�mes imputations des budgets des exercices ult�rieurs.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�l�guer sa signature � M. le Sous-directeur de la Politique du logement de la Ville de Paris.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DLH 2
Conseil général
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