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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme CHALUMEAUX, assistante maternelle agréée, tendant à l'annulation de la décision de retrait de son agrément et à l'obtention de dommages et intérêts. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mme CHALUMEAUX, assistante maternelle agr��e, tendant � l'annulation de la d�cision de retrait de son agr�ment et � l'obtention de dommages et int�r�ts ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mme CHALUMEAUX, assistante maternelle agr��e, tendant � l'annulation de la d�cision de retrait de son agr�ment et � l'obtention de dommages et int�r�ts.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � agir ou d�fendre en appel, voire en cassation.

Juillet 1998
Déliberation
1998 AJ 16
Conseil général
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