G - Modification de la délibération D. 161, en date du 20 décembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires du Département de Paris appartenant aux catégories C et D de rémunération. M. Vincent REINA, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 70-79 du 27 janvier 1970 relatif � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gories C et D de l'Etat, modifi� notamment par le d�cret n� 98-231 du 1er avril 1998 ;
Vu la d�lib�ration D. 161, en date du 20 d�cembre 1983, modifi�e, relative � l'organisation des carri�res des fonctionnaires du D�partement de Paris appartenant aux cat�gories C et D de r�mun�ration ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier la d�lib�ration D. 161, en date du 20 d�cembre 1983, susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Dans l'intitul� de la d�lib�ration D. 161, en date du 20 d�cembre 1983, modifi�e, susvis�e, les mots "fonctionnaires du D�partement de Paris appartenant aux cat�gories C et D de r�mun�ration" sont remplac�s par les mots "fonctionnaires de cat�gorie C du D�partement de Paris".
Art. 2.- L'article premier de la d�lib�ration D. 161, en date du 20 d�cembre 1983, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les grades et emplois des fonctionnaires du D�partement de Paris class�s dans les �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C comportent 11 �chelons."
Art. 3.- L'article 2 de la d�lib�ration D. 161, en date du 20 d�cembre 1983, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades et emplois class�s dans les �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C sont fix�es ainsi qu'il suit :
Echelons | Dur�e moyenne | Dur�e minimale |
10e �chelon | 4 ans | 3 ans |
9e �chelon | 4 ans | 3 ans |
8e �chelon | 4 ans | 3 ans |
7e �chelon | 3 ans | 2 ans |
6e �chelon | 3 ans | 2 ans |
5e �chelon | 3 ans | 2 ans |
4e �chelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
3e �chelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
2e �chelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
1er �chelon | 1 an | 1 an" |