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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme BOUKHELIFA devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision du 22 janvier 1996 rejetant sa demande d'agrément d'assistante maternelle. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par Mme BOUKHELIFA devant le Tribunal administratif de Paris contre une d�cision du 22 janvier 1996 rejetant sa demande d'agr�ment d'assistante maternelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Mme BOUKHELIFA devant le Tribunal administratif de Paris contre une d�cision du 22 janvier 1996 rejetant sa demande d'agr�ment d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Juillet 1998
Déliberation
1998 AJ 23
Conseil général
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