D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention relative � la r�partition des charges communes et � la gestion de l'immeuble, 62-66, rue du Surmelin (20e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, ou par d�l�gation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, est autoris� � signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la r�partition des charges communes et � la gestion de l'immeuble, 62-66, rue du Surmelin (20e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 641, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.