D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, compl�tant la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat ;
Vu le d�cret n� 85-1036 du 19 septembre 1985 et la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de dotations d'�quipement aux coll�ges par l'Etat, sur une p�riode de 3 ans ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de mettre en recouvrement sur le budget du D�partement de Paris, section d'investissement, la subvention escompt�e de l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur) au titre de la dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges pour l'ann�e 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � mettre en recouvrement sur le budget du D�partement de Paris, section d'investissement, la subvention escompt�e de l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur) au titre de la dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges pour l'ann�e 1998, soit 28.540.000 F.
Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 10-519, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 1998.