D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 janvier 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant :
- l'amendement au projet de loi relatif aux responsabilit�s locales, adopt� le 6 novembre 2003 par le S�nat qui pr�voit de confier aux maires des communes les attributions de logements locatifs aid�s relevant actuellement du contingent pr�fectoral qui b�n�ficie pour une large part � des publics prioritaires (handicap�s, familles monoparentales, sans domiciles, m�nages expuls�s...)
- le risque de d�rives client�listes r�sultant de cette mesure et donc d'une nouvelle s�gr�gation par les attributions de logements aid�s, d'autant que le logement aid� conna�t une grave crise dans certains secteurs du fait d'une p�nurie de logements locatifs accessibles aux personnes d�favoris�es ;
- la n�cessit� pour l'Etat, garant au niveau national du droit au logement, de disposer d'un contingent de logements locatifs aid�s et d'un droit de d�signation pour ceux-ci afin de pouvoir loger des publics prioritaires ;
Sur la proposition de M. Georges SARRE, au nom des �lus du groupe du Mouvement citoyen et r�publicain,

Emet le v?u :

Que M. le Maire de Paris saisisse le Gouvernement afin que celui-ci prenne des mesures en faveur du maintien du contingent pr�fectoral dans le dispositif d'attribution des logements locatifs aid�s.