D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 ins�r� par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le trait� de concession du 26 novembre 1986 devenu convention publique d'am�nagement, par laquelle la Ville de Paris a confi� � la soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du secteur Chalon (S.E.M.E.A.-CHALON) la r�alisation de la ZAC " Chalon " (12e) ;
Consid�rant que la S.E.M.E.A.-CHALON est devenue depuis la soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) ;
Vu les avenants � cette convention publique d'am�nagement, en date des 13 d�cembre 1993, 29 d�cembre 1994, 26 juin 1998, 6 f�vrier 2002, 8 octobre 2002 et 15 mai 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DU 170-5� en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 7, les clauses de la convention publique d'am�nagement de la ZAC " Chalon ", portant sur les relations financi�res entre la Ville de Paris et la SEMAEST, pour approbation de la participation municipale arr�t�e au 31 d�cembre 2002 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 12�me arrondissement, en date du 12 novembre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n�7, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention publique d'am�nagement sign�e le 26 novembre 1986 avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) pour la r�alisation de la ZAC " Chalon " (12e).