D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 2241-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration DM. 297, en date du 4 juillet 1977, autorisant la mise en vente des appartements vacants de l'ensemble immobilier situ� dans le secteur "Lyautey-Suchet-Auteuil" (16e), �difi� par la S.A.G.I. Soci�t� anonyme de gestion immobili�re dans le cadre d'une convention du 3 septembre 1930 ;
Vu l'accord collectif de location relatif aux cong�s pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitations, conclu le 9 juin 1998 ;
Vu le d�cret n� 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 aux secteurs locatifs II et III l'accord collectif de location relatifs aux cong�s pour vente par lots ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 et � l'engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires d'habitation conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l'�ch�ance des contrats de locations, et � l'engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 pour toutes les locations soumises � ce r�gime, dans les ensembles immobiliers "Lyautey-Suchet-Auteuil" et "Lyautey-Suchet-Tolsto�" ;
Consid�rant qu'un contrat portant sur la location d'un appartement (lot n� 301), situ� au rez-de-chauss�e, porte FD de l'immeuble sis 2, square Racan (16e) - ensemble immobilier "Lyautey-Suchet-Auteuil" - comprenant, une pi�ce principale, entr�e, cuisine, salle de bains avec WC, d'une surface de 45 m�, suivant bail, et une cave (lot n� 291) au sous-sol de l'immeuble, arrivera � �ch�ance le 30 juin 2004 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location, six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris, en date du 17 mars 2003 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 mai 2003 et celle du 17 septembre 2003, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 202.500 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal (lot n� 301) d'une surface de 45 m�, comprenant au rez-de-chauss�e porte FD, une pi�ce principale, entr�e, cuisine, salle de bains avec WC, suivant bail, et une cave (lot n� 291) au sous-sol de l'immeuble en copropri�t� sis 2, square Racan (16e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 12 novembre 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 12 novembre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2004, portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 2, square Racan (16e), d'un logement communal comprenant au rez-de-chauss�e, porte FD, une pi�ce principale, entr�e, cuisine, salle de bains avec WC, d'une surface de 45 m� (lot n� 301) suivant bail, et une cave au sous-sol de l'immeuble (lot n� 291).
Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 202.500 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 202.500 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 59.559 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 142.941 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 59.559 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 142.941 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 59.559 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 142.941 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.