D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction comprenant 34 logements locatifs interm�diaires, un local d'activit�s et 27 places de stationnement situ� 74-76-78 bis, rue Albert (13e), de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration et de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention sp�cifique qui se rapporte � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 mars 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 15 mars 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 34 logements locatifs interm�diaires, un local d'activit�s et 27 places de stationnement situ� 74-76-78 bis, rue Albert (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 4.963.000 F, remboursable en 30 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, sans int�r�t mais index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 16, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant r�el et estim�e actuellement � 2.212.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art.4.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 3.437.434 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 618, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 28 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financi�re, 6 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aff�rente � ce programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document vis� � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
-M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.