D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 30 juin 1982, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMEA 15 de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SEMEA 15 en application de l'article L. 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un programme de logements sociaux situ� 8 rue Sainte L�onie (14e);
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SEMEA 15 � r�aliser un programme de construction d'une r�sidence pour �tudiants de 45 logements PLUS situ� 8 rue Sainte L�onie (14e) ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 novembre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 entre la Ville de Paris et la SEMEA 15, la r�alisation par la soci�t�, d'un programme de construction d'une r�sidence pour �tudiants de 45 logements PLUS situ� 8 rue Sainte L�onie (14e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 660.750 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 660.750 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 31 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 14 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l'article L. 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s d'exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.