D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales en sa partie l�gislative et notamment les articles L 2122-21, L 2212-1 � L 2213-6, L 2511-45, L 2512-13 � L 2512-16 ;
Vu les articles L 113-2 et L 142-2 du Code de la voirie routi�re ;
Vu l'arr�t� conjoint n� 81-10-425 modifi� du Maire de Paris et du Pr�fet de Police en date du 4 juillet 1981 relatif � la police des voies et zones r�serv�es aux pi�tons et portant r�glement des autorisations d'�talages et terrasses dans ces voies et zones ;
Vu les arr�t�s pr�fectoraux n� 81-10-421 du 27 mai 1981, n� 82-10-687 et 82-10-688 du 8 octobre 1982 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� D 702 en date du 21 mai 1990 ;
Vu l'arr�t� municipal du 27 juin 1990 pris en application de la d�lib�rations susvis�e ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� D 865 en date du 22 juin 1992 ;
Vu l'arr�t� municipal du 11ao�t 1992 pris en application de la d�lib�ration susvis�e ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� D 617 en date du 22 mai 1995 ;
Vu l'arr�t� municipal du 10 juillet 1995 pris en application de la d�lib�ration susvis�e ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DFAECG n� 72 en date du 20 octobre 1997 ;
Vu l'arr�t� municipal du 22 d�cembre 1997 pris en application de la d�lib�ration susvis�e ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DFAE N� 2000 - 35 en date du 27 mars 2000 ;
Vu l'arr�t� municipal du 4 mai 2000 pris en application de la d�lib�ration susvis�e ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DFAE n� 2003 - 58 en date des 26 et 27 mai 2003 ;
Vu l'arr�t� municipal du 10 juillet 2003 pris en application de la d�lib�ration susvis�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver la modification du r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dispositions relatives � l'apposition d'affichettes
�1 /L' alin�a 5 de l'article 3 du r�glement municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 3 - Conditions d'octroi et de suppression des autorisations
(...)
L'autorisation est soumise � un engagement de la part des int�ress�s de se conformer aux dispositions du pr�sent r�glement et de payer � la Ville de Paris les droits de voirie aff�rents � chaque emplacement autoris�. Une affichette indiquant notamment la nature et les dimensions de l'occupation, la date de l'autorisation ainsi que l'identit� du b�n�ficiaire est d�livr�e conjointement � l'autorisation".
� 2/ L' alin�a 3 de l'article 5 du r�glement municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 5 - Transfert des autorisations
(...)
"Lors d'une cessation de commerce, d'un changement d'activit� ou d'une cession de fonds dont il appartient au propri�taire d'aviser l'administration, l'autorisation ainsi que les mentions de l'affichette sont annul�es de plein droit".
� 3/ L' alin�a 2 de l'article 30 du r�glement municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 30 - Mesures de contr�le
(...)
Ces titulaires doivent apposer sur leur vitrine ou autre �l�ments de devanture une affichette relative � cette autorisation. Cette affichette est install�e de fa�on � �tre visible de la voie publique. Ils doivent �galement se pr�ter � toutes les op�rations de contr�le, de mesurage, et de marquage effectu�s par les fonctionnaires d�ment qualifi�s".
Art. 2.- Dispositions relatives � la mise en place de b�ches.
� 1/ L'article 7 du r�glement municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 7 - Grilles, �crans et b�ches limitatifs
Les installations peuvent, dans les conditions pr�vues par le pr�sent r�glement, faire l'objet d'une d�limitation par divers proc�d�s.
Les �crans, grilles et b�ches doivent :
- pr�senter toutes les garanties requises en terme de s�curit�. Ils devront notamment �tre r�alis�s en mat�riaux arrondis ou souples, sans angles vifs ;
- �tre strictement mis en place dans les limites de l'emplacement accord� au titulaire ;
- �tre d�munis de toute forme de publicit� ou d'enseigne ;
- pr�senter un aspect satisfaisant et �tre maintenus en bon �tat d'entretien et de conservation ;
- �tre fix�s au sol par un goujon p�n�trant dans une douille apparente ;
- avoir une hauteur limit�e � 2,20 m�tres par rapport au niveau du sol, sauf d�rogation li�e � la configuration de l'immeuble ;
- �tre install�s sous la surveillance des repr�sentants de l'administration.
Les parties pleines des grilles et �crans ne doivent pas d�passer les soubassements des boutiques voisines, ni s'�lever � plus de 0,80 m�tre par rapport au niveau du sol.
Les b�ches doivent �tre constitu�es de mati�re transparente. Elles doivent faire l'objet d'un nettoyage r�gulier.
La limitation totale ou partielle des installations dans le sens de la longueur, c'est � dire parall�lement aux fa�ades, par des vitrages, �crans, b�ches de toute nature ou autres dispositifs fix�s au sol ou non, n'est admise que pour les terrasses".
� 2/ Il est ins�r� in fine � l'article 9 du r�glement municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique les nouveaux alin�as suivants :
"Article 9 - Etalages
(...)
Les �talages peuvent �tre limit�s � leurs extr�mit�s perpendiculairement aux fa�ades des immeubles uniquement par des grilles largement ajour�es, par des �crans vitr�s avec des glaces transparentes ou des b�ches transparentes.
La limitation totale ou partielle des �talages dans le sens de la longueur, c'est � dire parall�lement aux fa�ades, par des vitrages, �crans, b�ches de toute nature ou autres dispositifs fix�s ou non sur le sol, est interdite".
� 3/ L'article 13 de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 13 - Terrasses ouvertes
Sous r�serve des contraintes de circulation des pi�tons pr�vues � l'article 6 du pr�sent r�glement, il ne peut �tre autoris� de terrasse ouverte d'une largeur inf�rieure � 0,60 m�tre.
En cons�quence, sur les trottoirs d'une largeur utile inf�rieure � 2,20 m�tres, les terrasses ouvertes sont interdites.
Les terrasses ouvertes peuvent �tre limit�es par des �crans, des grilles. Elles peuvent �galement �tre bord�es par des �crans bas ou des jardini�res install�s perpendiculairement ou parall�lement � la fa�ade dans les limites de l'emplacement accord� au titulaire.
Durant la p�riode hivernale et strictement du 1er octobre au 31 mars, le commer�ant peut prot�ger des intemp�ries sa terrasse ouverte par l'installation de b�ches. Celles-ci seront install�es parall�lement ou/et perpendiculairement � la fa�ade dans le strict respect de l'emprise autoris�e pour la terrasse ouverte sans qu'aucun d�passement ne soit tol�r�, tout en conservant la libre entr�e et sortie des clients pour en sauvegarder la s�curit�.
Les �crans ou jardini�res ne doivent pas exc�der 1,30 m�tre de hauteur par rapport au niveau du sol.
Les terrasses ouvertes peuvent, en outre, inclure dans leurs limites des porte-menus. Tout �l�ment saillant en hauteur tels que les porte-menus devront �tre mat�rialis�s au sol par une embase de m�me emprise et de hauteur inf�rieure � 0,40 m.
L'ensemble des installations, mobiliers et �quipements de toute nature destin� � l'exploitation d'une terrasse ouverte sur le domaine public de voirie doit pr�senter toutes les garanties requises en terme de s�curit� tant pour le personnel de l'�tablissement que pour la client�le.
Les conditions d'acc�s et de circulation des personnes handicap�es doivent �tre garanties dans l'emprise des terrasses ouvertes.
Les terrasses ouvertes d�limit�es par des �crans ou des b�ches parall�les font l'objet de conditions de taxations particuli�res".
� 4/ L'alin�a 8 de l'article 16 de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 16 - Commerces accessoires exerc�s sur des parties de terrasses ouvertes ou ferm�s
(...)
Leur hauteur ne doit pas exc�der 1,30 m�tre au-dessus du niveau du sol. La mise en place de toiture au dessus de ces installations est interdite. L'installation de tout type de b�ches sur le pourtour ou dans l'emprise des commerces accessoires est interdite".
� 5/ La 2eme phrase de l'alin�a 4, paragraphe C "configuration et aspect des contre-�talages et des contre-terrasses" de l'article 17 de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990 ,modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi�e :
"Article 17 - Contre-�talages ; contre-terrasses
(...)
C - configuration et aspect des contre-�talages et des contre-terrasses.
(...)
4) (...)
Les contre-terrasses ne peuvent �tre d�limit�es que par des bacs � plantes. L'installation de tout type de b�ches sur le pourtour ou dans l'emprise des contre-terrasses est interdite".
� 6/ Le dernier alin�a de l'article 19 de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 19 - Rentr�es des �talages et des terrasses
(...)
Toutefois les caisses d'arbustes et de fleurs peuvent �tre maintenues la nuit sur le trottoir, � condition d'�tre rang�es contre les devantures. Il en va de m�me des �crans et grilles limitatifs.
Durant la p�riode du 1er avril au 30 septembre, lors des p�riodes de cong�s annuels ou de tout autre �v�nement entra�nant une fermeture du commerce, les b�ches install�es sur le pourtour des terrasses ouvertes doivent �tre d�mont�es ou enlev�es".
� 7/ Les alin�as 2 du paragraphe C "pr�sentation et aspect g�n�ral des terrasses ouvertes et des contre-terrasses" de l'article 20 de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 20 - Avenue des Champs Elys�es
(...)
C - pr�sentation et aspect g�n�ral des terrasses ouvertes et contre-terrasses.
(...)
Les contre-terrasses devront �tre d�limit�es par des bacs � plantes plac�s � l'int�rieur des limites autoris�es et n'exc�dant pas 1,30 m de hauteur, v�g�tation comprise. L'installation de tout type de b�ches est interdite sur le pourtour ou dans l'emprise des terrasses ouvertes et des contre-terrasses".
� 8/ L'alin�a 4 du paragraphe D "Place de la Madeleine" de l'article 21 de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique est ainsi modifi� :
"Article 21 - Secteur Op�ra - Madeleine - Saint Honor�
(...)
D . Place de la Madeleine.
(...)
Les mobiliers admis en terrasse ouverte sont limit�s aux tables, chaises, porte-menus et parasols. Les terrasses ouvertes peuvent �tre d�limit�es au-devant par des bacs � plantes et sur les c�t�s par des �crans transparents int�gralement vitr�s. L'installation de tout type de b�ches sur le pourtour ou dans l'emprise des terrasses ouvertes est interdite.".
� 9/ Il est ins�r� dans l'article 23 de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique un nouvel alin�a 2 ainsi r�dig� :
"article 23 - Voies pi�tonnes
(...)
La mise en place de b�ches parall�les � la fa�ade peut �tre admise pour les terrasses ouvertes situ�es dans les zones pi�tonnes. Ce mode de d�limitation de ces occupations doit rester compatible avec les sp�cificit�s de ces zones en mati�re de s�curit� et de desserte, d'hygi�ne ainsi que de nettoiement. L'installation de tout type de b�ches sur le pourtour et dans l'emprise des contre-terrasses est interdite".