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Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS et PLS complémentaire à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme d’acquisition conventionnement comportant 5 logements PLS à réaliser 108 rue Vieille du Temple (3ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLS et PLS compl�mentaire � contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d?acquisition conventionnement comportant 5 logements PLS � r�aliser par la RIVP 108, rue Vieille du Temple (3�me) ;

Vu l'avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLS, d?un montant maximum de 233.703 euros, remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 5 logements PLS � r�aliser 108 rue Vieille du Temple (3�me).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans au maximum, � hauteur de la somme de 233.703 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLS foncier, d?un montant maximum de 934.813 euros, remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re du programme d?acquisition - conventionnement comportant 5 logements PLS � r�aliser 108 rue Vieille du Temple (3�me).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans au maximum, � hauteur de la somme de 934.813 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLS compl�mentaire, d?un montant maximum de 617.766 euros, remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re du programme d?acquisition conventionnement comportant 5 logements PLS � r�aliser 108 rue Vieille du Temple (3�me).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans au maximum, � hauteur de la somme de 617.766 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 4 : Au cas o� la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.

Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es aux articles 1, 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec la RIVP les conventions fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de ces garanties.

Octobre 2009
Déliberation
2009 DLH 125-3°
Conseil municipal
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