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DF 90-3° - Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt bancaire à contracter par la SA d’HLM "Habitat Social Français" (HSF) en vue du financement complémentaire des programmes de logements non sociaux ayant bénéficié d’avances municipales remboursées par anticipation par la société. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � la soci�t� d?HLM "Habitat Social Fran�ais" (HSF) la garantie de la Ville de Paris au remboursement du pr�t bancaire � mobiliser en vue du financement compl�mentaire de programmes de logements non sociaux ayant b�n�fici� d?avances municipales rembours�es par anticipation par la soci�t� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 2.800.000 euros, remboursable en 30 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, que la SA d?HLM "Habitat Social Fran�ais" (HSF) se propose de contracter aupr�s de l?organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement compl�mentaire des programmes de logements locatifs non sociaux en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financ� pour partie ces programmes.

Article 2 : Au cas o� HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration, et � signer avec HSF la convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de cette garantie.

Octobre 2009
Déliberation
2009 DLH 38
Conseil municipal
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