D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l?exercice 2009 adopt� au cours de la s�ance des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 ;

Vu la d�lib�ration n� 2009 PP 62 des 6, 7 et 8 juillet 2009 portant d�cision modificative n� 1 du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 septembre 2009, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d?approuver l?admission en non-valeur et les remises gracieuses de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article 1er : Est reconnue irr�couvrable la somme de cinquante deux mille neuf cent soixante sept euros et soixante huit centimes (52.967,68 euros) repr�sentant � concurrence de 39.388,74 euros le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 13.578,94 euros le montant des cr�ances dont les remises gracieuses sont accord�es.

Article 2 : Cette somme sera mandat�e au profit de M. le receveur g�n�ral des finances, tr�sorier-payeur g�n�ral de la r�gion d?Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l?exercice 2009 et ventil�e comme suit :

Article 920-201 - "Administration g�n�rale"

compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" 1.543,60 euros

Article 920-2031 - "Ensembles immobiliers"

compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" 0,11 euros

Article 920-27 - " Police administrative"

compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" 22.533,94 euros

compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" 5.935,93 euros

Article 921-1211 - "Contr�le du stationnement"

compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" 4.098,77 euros

compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" 3.449,00 euros

Article 921-1214 - "P�rils d?immeubles"

compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" 1.595,12 euros

Article 921-1312 - "Incendie"

compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" 11.212,32 euros

compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" 2.598,89 euros

TOTAL - 52.967,68 euros.

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