D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire au 18 rue Carnot � Mareuil-les-Meaux (77), d?un ancien centre �ducatif d�saffect� ;

Consid�rant que ce bien ne pr�sente plus d?utilit� pour les services municipaux ;

Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de la commune de Mareuil-les-Meaux du 17 mai 2005 ;

Vu la convention sign�e entre la commune de Mareuil-les-Meaux et la SOFIMEST, conjointement avec M. GROSJEAN et transmise le 9 juin 2005 ;

Vu la lettre de la SOFIMEST et M. GROSJEAN du 22 ao�t 2005 ;

Vu l?estimation des Services fiscaux du 23 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 6 juillet 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris agissant en qualit� de Pr�sident du Conseil g�n�ral lui propose d?autoriser la cession de gr� � gr� de cette propri�t� � l?am�nageur d�sign� par la commune de Mareuil-les-Meaux, la SOFIMEST, conjointement avec M. GROSJEAN ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement du domaine public de l?ancien centre �ducatif situ� au 18, rue Carnot � Mareuil-les-Meaux (77), aujourd?hui d�saffect�.

Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� de cette propri�t� � la SOFIMEST, conjointement avec M. GROSJEAN, au prix de 440.000 euros. L?acte de cession devra intervenir au plus tard dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont et pourront �tre assujetties seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.

Art. 4.- La recette de 440.000 euros sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction

71.

Art. 5.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 73.200 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 73.200 euros correspondant� la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 71, du budget de fonctionnement ;

������������������� -une recette pour ordre de 73.200 euros correspondant �la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration � cr�er, rubrique 71, mission 90006-75, activit� 180, n� individualisation 05D00135DU, du budget d?investissement.

������������������� Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle est de 366.800 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 366.800 euros correspondant� la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, fonction 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 366.800 euros correspondant �la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration � cr�er, rubrique 71, mission 90006-75, activit� 180, n� individualisation 05D00135DU du budget d?investissement.

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