retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre les intérêts du Département de Paris en sa qualité d'employeur et d'organisme de sécurité sociale suite à l'agression commise le 22 février 1997 par Mme Malika ZEGHOUDI sur Mme ALLAOUI, assistant socio-éducatif à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre les int�r�ts du D�partement de Paris en sa qualit� d'employeur et d'organisme de s�curit� sociale suite � l'agression commise le 22 f�vrier 1997 par Mme Malika ZEGHOUDI sur Mme ALLAOUI, assistant socio-�ducatif � l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � intervenir � l'instance engag�e devant le Tribunal de grande instance de Paris contre Mme Malika ZEGHOUDI, en vue d'obtenir le remboursement des d�penses li�es � l'agression dont Mme Nora ALLAOUI a �t� victime le 22 f�vrier 1997 � l'occasion de l'exercice de ses fonctions et d'agir le cas �ch�ant en appel, voire en cassation.

Juin 1999
Déliberation
1999 AJ 17
Conseil général
retour Retour