D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration, en date du 20 novembre 1995, approuvant le principe de la passation de 28 march�s � bons de commande pour les travaux urgents dans les b�timents d�partementaux, et la d�cision de la Commission d'appel d'offres, en date du 15 f�vrier 1996, de retenir la soci�t� "Sedep" pour l'attribution du lot n� 28G4 (serrurerie, 12e, 13e, 19e et 20e arrondissements) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer un contrat d'indemnisation avec la soci�t� "Sedep", titulaire d'un march� de travaux � bons de commande, qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les ann�es 1996 et 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la soci�t� "Sedep" le contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de l'indemnisation de ladite soci�t�, titulaire du march� de travaux � bons de commandes n� 96/42034, qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les ann�es 1996 et 1997.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 665, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1999, sous r�serve de la d�cision de financement.