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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant prorogeant transitoirement la convention signée le 29 décembre 1994 avec la Caisse d'allocations familiales relative à l'Allocation logement complémentaire. M. Philippe LAFAY et Mme Nicole CATALA, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant prorogeant transitoirement la convention sign�e le 29 d�cembre 1994 avec la Caisse d'allocations familiales relative � l'Allocation logement compl�mentaire ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission, et par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral ou, par d�l�gation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, prorogeant transitoirement la convention sign�e le 29 d�cembre 1994 avec la Caisse d'allocations familiales relative � l'Allocation logement compl�mentaire.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Juin 1999
Déliberation
1999 ASES 106
Conseil général
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