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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu le 4e Plan d�partemental d?action pour le logement des personnes d�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le D�partement de Paris, conform�ment � l?article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, � la SEMEA 15 une subvention d?investissement d?un montant de 330.000 euros pour le financement de son projet de cr�ation d?un centre d?h�bergement situ� 4, rue Fr�micourt (15e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention annex�e ci-jointe avec la SEMEA 15, lui attribuant une subvention d?un montant de 330.000 euros pour le financement des travaux de cr�ation d?un centre d?h�bergement situ� 4, rue Fr�micourt (15e).

L?op�ration sera conduite selon la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole annex� ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d?h�bergement qui sera implant�e dans les locaux faisant l?objet de la convention d?investissement vis�e � l?article premier du pr�sent d�lib�r� pendant la dur�e d?ex�cution de ladite convention.

Art. 3.- La d�pense correspondant � la subvention d?�quipement vis�e � l?article premier sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, du budget d?investissement du D�partement de Paris.

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