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G - Voeu relatif aux conséquences du budget de I’Etat pour 2006 sur les finances du Département de Paris.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Le projet de loi de finances pour 2006 comporte une s�rie de dispositions qui vont accro�tre les difficult�s des collectivit�s locales en g�n�ral et des D�partements en particulier :

- la r�forme de la taxe professionnelle qui, en plafonnant cet imp�t � 3,5 % de la valeur ajout�e et en choisissant 2004 comme ann�e de r�f�rence, va se traduire par une perte de recettes en 2006 de pr�s de 500 millions d?euros pour les collectivit�s, dont 176 millions d?euros pour les d�partements. En outre le probl�me de la localisation de cet imp�t pour les soci�t�s multi-sites n?est pas r�gl� ;

- le ?bouclier fiscal? qui int�gre les imp�ts locaux dans une disposition ouvrant droit � un remboursement en faveur des contribuables dont le total des imp�ts d�passe le plafond de 60 % des revenus fait de la fiscalit� locale la variable d?ajustement des recettes fiscales de l?Etat ;

- la suppression de la premi�re part de DGE affect�e aux D�partements et son transfert, pour partie, en DGF, va se traduire par une perte de recettes de 100 � 120 millions d?euros au d�triment des budgets d�partementaux d�s 2006 ;

- le refus de localiser la part de taxe sur les conventions d?assurance (TSCA) affect�e aux D�partements a pour cons�quence de transformer cette nouvelle recette fiscale en dotation de l?Etat. Comme la TIPP qui ne compense que partiellement la charge du RMI, la TSCA, dont les D�partements ne peuvent voter le taux, met en cause le principe, d�sormais constitutionnel, de l?autonomie financi�re des collectivit�s.

Les transferts de comp�tences et de charges d�cid�s depuis 2003 (RMI-RMA, loi du 13 ao�t 2004 sur les TOS, loi de coh�sion sociale, loi handicap de f�vrier 2005, etc.) commencent � peser lourdement sur les finances d�partementales, au moment o� l?aggravation de la situation �conomique et sociale se traduit par une sollicitation plus forte de nos services sociaux.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Patrick BLOCHE et des �lus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu que :

Le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, demande avec force au Gouvernement et au Partlement de renoncer aux dispositions contenues dans le Projet de Loi de Finances 2006 qui vont aggraver une situation d�j� tr�s difficile.

En outre, il renouvelle sa demande relative � la compensation int�grale des d�penses de RMI pour 2005 et les ann�es suivantes comme pour 2004, et r�it�re son exigence que cette compensation fasse l?objet d?une r�vision de la loi de d�cembre 2003, sachant que l?avance faite par les Conseils g�n�raux s?est �lev�e � 462 millions d?euros 2004 et sera de l?ordre d?1 milliard d?euros fin 2005, dont 55 millions d?euros pour le D�partement de Paris.

Novembre 2005
Déliberation
2005 V. 14
Conseil général
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