�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 relative � l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, et notamment son article 100 ;

Vu l?arr�t� interminist�riel du 30 juin 2005 des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget ;

Vu la circulaire du Minist�re de l?emploi, de la coh�sion sociale et du logement, du Minist�re de la Sant� et des Solidarit�s, et de la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie du 29 juillet 2005, relative aux modalit�s de r�partition du fonds de concours de 50 millions d?euros inscrit au chapitre 46-35 du budget de l?Etat, au titre des aides � l?installation et la mise en ?uvre des maisons d�partementales des personnes handicap�es ou des structures les pr�figurant ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer la convention entre le D�partement de Paris et la Pr�fecture de Paris pour la r�partition et le versement d?une subvention d?aide � l?installation et � la mise en ?uvre de la maison d�partementale des personnes handicap�es ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Pr�fecture de Paris la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue du versement d?une subvention de 1.117.979 euros d?aide � l?installation et � la mise en ?uvre de la maison d�partementale des personnes handicap�es.

Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 74, article 74718, rubrique 52, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

�