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Vœu relatif à l’évaluation du dispositif introduit à l’article UG 2-2-b du règlement relatif aux protections du commerce et de l’artisanat.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

L?article UG 2-2-b pr�voit notamment sur des lin�aires de voies d�finies � l?Atlas g�n�ral, une interdiction de transformer en habitation des surfaces de commerce ou d?artisanat en rez-de-chauss�e et impose leur r�alisation en cas de construction, de reconstruction ou de r�habilitation lourde.

Conserver dans Paris une offre commerciale importante et diversifi�e, pr�server les commerces de proximit� forment des ambitions louables tant l?animation des quartiers, le cadre de vie et la vitalit� �conomique parisienne sont tributaires de l?essor de ce secteur marchand.

A ce titre les choix municipaux en mati�re d?am�nagement de voirie et de stationnement doivent tenir compte de cet imp�ratif.

Consid�rant l?interrogation du Pr�fet de R�gion sur la constitutionnalit� d?une telle mesure et sa crainte que l?atteinte au droit de propri�t� et la libert� d?entreprendre qu?elle institue puisse �tre jug�e comme excessive ;

Consid�rant que la Commission d?enqu�te dans son avis en r�ponse � cet avis dit souscrire enti�rement � cette observation du repr�sentant de l?Etat sur les lin�aires commerciaux ?dont il n?est pas certain qu?ils atteignent leur objectif? ;

Consid�rant l?avis de la Chambre de Commerce et d?Industrie de Paris demandant ?la suppression de ce dispositif qui pr�sente un certain nombre d?effets contraires � l?objectif louable qui l?anime? ;

Consid�rant que ce dispositif pourrait viser environ 1 local sur 2 dans un secteur tr�s h�t�rog�ne aux �volutions contrast�es selon les activit�s ;

Consid�rant que l?impact de ces mesures est mis avec raison au nombre des sujets dont l?observatoire du P.L.U. pourra appr�cier l?efficacit� ;

Consid�rant le d�lai de 3 ans s?attachant � l?�valuation des r�sultats ;

Sur la proposition de M. Yves GALLAND et de Mme Brigitte MARIANI,

Emet le voeu suivant :

?Dans le cadre de l?observatoire du P.L.U., l?�valuation du dispositif introduit � l?article UG 2-2-b interviendra au terme de 2 ans d?exercice?.

Juin 2006
Déliberation
2006 V. 188
Conseil municipal
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