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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que l?ordonnance 2005-1527 du 8 d�cembre 2005, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007, modifie substantiellement les r�gles de d�livrance des d�clarations et autorisations d?utiliser le sol ;

Consid�rant que l?ordonnance laisse la possibilit� que les changements de destination soient soumis � simple d�claration pr�alable (article 15), non plus comme aujourd?hui � permis de construire, et qu?elle risque donc d?aboutir � moindre respect du r�gime juridique des changements de destination compte tenu de la tendance actuelle des constructeurs � passer outre les dispositions relatives aux d�clarations de travaux ;

Consid�rant que certains quartiers de Paris sont confront�s � une vague de transformations de locaux d?activit� en logements d?une ampleur sans pr�c�dent, qui repr�sentent jusqu?� 40 % des demandes de permis de construire dans certains arrondissements ;

Consid�rant au regard des objectifs de mixit� urbaine pos�s par le Projet d?Am�nagement et de D�veloppement Durables, l?importance du contr�le par les �lus et par l?administration des changements de destination ;

Consid�rant que l?ordonnance pose en outre le principe selon lequel les d�lais d?instruction sont pr�visibles et garantis et qu?elle contraint donc fortement l?instruction des d�clarations et autorisations d?urbanisme ;

Consid�rant que les modalit�s exactes de son application ne seront connues qu?� la publication des d�crets d?application ;

Sur la proposition de M. Georges SARRE et des �lus du groupe ?Mouvement r�publicain et citoyen?,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris demande au Ministre des Transports, de l?Equipement, du Tourisme et de la Mer ainsi qu?au Premier Ministre que le d�cret en Conseil d?Etat pr�vu par le nouvel article L. 421-1 du Code de l?Urbanisme arr�te une liste des changements de destination devant �tre pr�c�d�s de la d�livrance d?un permis de construire qui contienne tous les changements de destination concernant des surfaces d?habitation existantes ou � cr�er, ou qui conduise � la cr�ation de surfaces d?entrep�t ;

M. le Maire de Paris garantisse la continuit� d?applicationdes dispositions de l?article L. 2511.30 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatives � l?information et aux avis des maires d?arrondissement sur toute autorisation d?utilisation du sol dans l?arrondissement, notamment en mati�re de changement de destination ;

La Direction de l?Urbanisme communique dans les meilleurs d�lais aux groupes politiques du Conseil de Paris et aux maires d?arrondissement son analyse de l?ordonnance et de ses �ventuels d�crets d?application, l?impact de ces nouvelles dispositions sur le fonctionnement de ses services instructeurs et les actions qu?elle compte mettre en ?uvre pour assurer le respect des nouveaux d�lais d?instruction et la qualit� de ses contr�les, notamment en mati�re de changement de destination.

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