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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que le PLU, en application de l?article 123-1-7 du Code de l?urbanisme a identifi� 4.000 b�timents � prot�ger et que ces protections s?ajoutent aux 1.000 b�timents prot�g�s dans les anciens POS particuliers ;

Consid�rant que la collectivit� parisienne anticipant sur les �ventuelles cons�quences financi�res li�es au classement ?b�timent prot�g�? a inscrit, dans la convention pour l?aide � la gestion de l?habitat priv� sign�e entre le D�partement de Paris et l?Agence nationale pour l?am�lioration de l?habitat (ANAH) un rel�vement du plafond des travaux de 25 % ainsi que la recevabilit� des travaux de ravalement ;

Consid�rant que des aides fiscales peuvent �tre accord�es dans le cadre de travaux �ligibles par la Fondation du patrimoine et qui concernent des b�timents dont la nomenclature rel�ve du Minist�re des Finances ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

Qu?afin de contribuer au renforcement des aides offertes aux propri�taires des b�timents prot�g�s, M. le Maire de Paris demande � l?Etat, en lien avec la Fondation du Patrimoine, d?inclure les ?b�timents prot�g�s? dans la cat�gorie des b�timents �ligibles aux d�ductions fiscales g�n�r�es par le label de la fondation, � l?instar des b�timents situ�s en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

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