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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant les propositions d?amendements d�pos�es par les membres du groupe U.D.F., relatives aux logements sociaux familiaux ;

Consid�rant l?int�r�t affirm� par le Programme Local de l?Habitat de la Ville de Paris de permettre aux familles de rester � Paris ;

Consid�rant que le Programme Local de l?Habitat et la d�l�gation de comp�tence en mati�re de logements sign� entre la Ville de Paris et l?Etat, fixent un objectif minimum de r�alisation de 35 % de grands logements sociaux de type F4 et plus, norme reprise dans les conventions souscrites par la Ville avec les bailleurs sociaux ;

Consid�rant l?int�r�t que les op�rations men�es au titre de la r�gle des 25 % de logements sociaux dans la zone de d�ficit ou en application du d�passement de 20 % du COS, puissent prendre en compte, au regard des possibilit�s techniques, cet objectif sur l?ensemble du programme ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

Que les op�rations de cr�ation de logements int�grant des logements sociaux au titre de l?article L. 127-1 du Code de l?urbanisme ou au titre de l?article UG-2.3.1 du r�glement du P.L.U. tendent vers l?objectif de cr�ation de 35 % de logements F4 et plus sur l?ensemble du programme.

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