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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que certains quartiers de Paris sont confront�s � une vague de transformations de locaux d?activit� en logements d?une ampleur sans pr�c�dent, qui repr�sentent jusqu?� 40 % des demandes de permis de construire dans certains arrondissements ;

Consid�rant au regard des objectifs de mixit� urbaine pos�s par le Projet d?Am�nagement et de D�veloppement Durables, l?importance du contr�le par les �lus et par l?administration des changements de destination ;

Consid�rant que le droit de l?urbanisme ne permet pas aujourd?hui � la Mairie de Paris et aux arrondissements d?orienter avec souplesse, sur des p�rim�tres appropri�s, la distribution des surfaces fonci�res entre activit� et habitation ;

Consid�rant le mauvais signal envoy� par l?ordonnance 2005-1527 du 8 d�cembre 2005 qui laisse la possibilit� que les changements de destination soient soumis � simple d�claration pr�alable et qui risque donc d?aboutir � moindre respect du r�gime juridique des changements de destination compte tenu de la tendance actuelle des constructeurs � passer outre les dispositions relatives aux d�clarations de travaux ;

Sur la proposition de M. Georges SARRE et des �lus du groupe ?Mouvement r�publicain et citoyen?,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris demande au Premier Ministre, auMinistre des Transports, de l?Equipement, du Tourisme et de la Mer ainsi qu?aux commissions comp�tentes du S�nat et de l?Assembl�e nationale, une �volution de la l�gislation et de la r�glementation qui, � l?instar des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation, lui permette, sur des p�riodes et sur des p�rim�tres qui seraient approuv�s par le Conseil de Paris :

1) de soumettre � autorisation pr�alable la transformation de surfaces dont la destination est li�e � l?emploi en surfaces d?habitation ;

2 ) de subordonner �ventuellement cette autorisation � une compensation ;

3 ) d?exclure �ventuellement de ce dispositif les transformations de surfaces demand�es par un p�titionnaire public et/ou poursuivant une mission d?int�r�t g�n�ral, ou impliquant des locaux dont la destination r�sulte d?une d�rogation, accord�e � titre personnel, aux dispositions de l?article L. 631-7 du Code de la Construction et de l?Habitation.

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