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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le r�glement du P.L.U. - article UG. 2. 3 alin�a 1 et les documents graphiques correspondants pr�voient que dans une zone dite ?zone cible? tout projet entrant dans le champ d?application du permis de construire consacre au moins 25 % de la SHON au logement locatif social ;

Consid�rant les avis �mis lors de l?enqu�te publique ;

Consid�rant l?adoption par le Conseil de Paris lors de l?arr�t du P.L.U. du v?u pr�sent� par l?Ex�cutif souhaitant ?une modification de la l�gislation en mati�re d?urbanisme? afin de faciliter ?le principe de compensations entre plusieurs sites et la r�alisation de logements sociaux? ;

Sur la proposition de M. Yves GALLAND et de Mme Brigitte MARIANI,

Emet le voeu suivant :

?L?Ex�cutif municipal rend compte au Conseil de Paris des d�marches entreprises pour favoriser l?�volution juridique �voqu�e?.

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