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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L 2511-1 � L 2511-24 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles L 128-1 et L 128-2 ;

Consid�rant que les dispositions de l?article L 128-1 du Code de l?urbanisme s?inscrivent dans les objectifs de la Ville de lutte contre l?aggravation de l?effet de serre, de pr�servation des ressources naturelles et contribuent au renouvellement urbain ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Vu les observations port�es au compte-rendu, D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?une mise en application des dispositions de l?article L 128-1 du Code de l?urbanisme pour les constructions remplissant des crit�res de performance �nerg�tique ou comportant des �quipements de production d?�nergie renouvelable.

Art. 2.- Cette mesure sera mise en ?uvre lorsque le d�cret pr�vu par l?article L 128-1 du code de l?Urbanisme aura d�termin� les crit�res de performance �nerg�tique et les �quipements de production d?�nergie renouvelable pris en compte et apr�s que la Ville de Paris aura d�fini par une d�lib�ration ult�rieure les modalit�s de son application.

Les niveaux de performance �nerg�tique � atteindre seront quantifi�s, de m�me que les niveaux requis pour les 14 cibles d�finies par la d�marche HQE�.

Les modalit�s d?application de ces dispositions prendront �galement en compte les surco�ts r�els support�s par les op�rateurs.

Corr�lativement, cette mesure viendra compl�ter ou renforcer la politique municipale d?ores et d�j� engag�e aujourd?hui dans ce domaine gr�ce � :

-la g�n�ralisation de la prise en compte de la d�marcheenvironnementale pour tout projet d?�quipement d?un co�t sup�rieur � 1 million d?euros, avec une �tude sp�cifique ;

-l?adoption d?un cahier des recommandations environnementales � l?attention de l?ensemble des acteurs de la construction et de l?am�nagement, appliqu� aux op�rations conduites par la Ville de Paris,

-l?encouragement des bailleurs sociaux � respecter l?objectif de performance thermique d�fini par la RT 2005 -20 % pour les nouveaux programmes.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration sera notifi�e � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.

Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration fera l?objet d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.

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