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Vœu relatif à l’ajout d’une réserve pour du logement social au 20/24 rue de Charonne (11e).


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Bien que la lutte contre la multiplication des proc�dures de cong�s-ventes incombe prioritairement � la loi, qui en l?�tat n?assure pas suffisamment la protection des locataires, la Ville de Paris peut au coup par coup contribuer � celle-ci en se rendant acqu�reur d?un certain nombre d?immeubles et en les transformant ensuite en immeubles locatifs sociaux d?une cat�gorie compatible avec le type actuel d?occupation. Cet amendement porte sur un cong�-vente important du 11e arrondissement. Registre observation n� 11. 1.60.17.

Sur la proposition de M. Georges SARRE et des �lus de la majorit� municipale du 11e arrondissement,

Emet le voeu :

?A l?annexe V du r�glement ajouter l?emplacement r�serv� suivant :

ATLAS LS 50 % 20/24 rue de Charonne

Juin 2006
Déliberation
2006 V. 206
Conseil municipal
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