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Approbation de l’application des dispositions de l’article L 127-1 du Code de l’urbanisme pour favoriser l’accélération de la construction de logements sociaux à Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L 2511-1 � L 2511-24 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles L 127-1 et L 127-2 ;

Vu le projet de Plan local d?urbanisme arr�t� les 31 janvier et 1er f�vrier 2005 ;

Consid�rant que les dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme sont destin�es � favoriser la diversit� de l?habitat et notamment � permettre, sous conditions, de d�passer la norme r�sultant de l?application du coefficient d?occupation du sol dans la limite de 20 % pour la r�alisation de logements sociaux et dans le respect des autres r�gles du document d?urbanisme ;

Consid�rant que les dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme s?inscrivent dans les objectifs de la Ville de Paris destin�s � acc�l�rer le rythme de r�alisation de logements sociaux � Paris et qu?elles constituent un dispositif compl�mentaire aux nouvelles dispositions du futur plan local d?urbanisme ;

Consid�rant que les dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme sont applicables dans l?ensemble des zones du plan local d?urbanisme pour lesquelles un coefficient d?occupation des sols est fix� ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Vu les observations port�es au compte-rendu,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la mise en application des dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme pour favoriser la diversit� de l?habitat � Paris dans l?ensemble des zones du plan local d?urbanisme pour lesquelles un coefficient d?occupation des sols est fix�.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration entrera en vigueur � la date d?entr�e en vigueur du Plan local d?urbanisme.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration sera notifi�e � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.

Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration fera l?objet d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. Mention en sera �galement ins�r�e en caract�res apparents dans deux journaux diffus�s dans le D�partement.

Juin 2006
Déliberation
2006 DU 106
Conseil municipal
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