D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le r�glement du P.L.U. - article UG. 2. 3 alin�a 1 et les documents graphiques correspondants pr�voient que dans une zone dite ?zone cible? tout projet entrant dans le champ d?application du permis de construire doit consacrer au moins 25 % de la SHON au logement locatif social.

Sans attendre l?approbation de cette servitude inscrite au projet de P.L.U., la Ville de Paris a n�goci� ou a impos� aux promoteurs immobiliers la livraison de logements sociaux dans leurs projets de construction.;

Consid�rant la complexit� de gestion d?une telle copropri�t� et les difficult�s qui apparaissent � l?occasion des premi�res livraisons ;

Consid�rant le niveau anormalement bas des ventes de logements neufs � Paris, 584 en 2005 (source ADIL) apr�s une chute constante et significative depuis 2002 et la baisse corr�lative du nombre des permis de construire et mises en chantier dans le secteur priv� ;

Consid�rant le v?u pr�sent� par l?Ex�cutif et adopt� lors de l?arr�t du projet de P.L.U. qui en admettant ?les compensations dans le m�me secteur entre plusieurs sites tout en respectant l?obligation globale de cr�ation de logements sociaux dans des programmes mont�s simultan�ment pour faciliter leur r�alisation? reconna�t la pertinence de disjoindre les constructions ;

Sur la proposition de M. Yves GALLAND et de Mme Brigitte MARIANI,

Emet le voeu suivant :

?Dans l?hypoth�se d?une �volution l�gislative, des contractualisations seront pass�es avec les promoteurs constructeurs pour autoriser � l?occasion d?op�rations concomitantes, la globalisation des engagements de locatif social, induits de l?application de l?article UG. 2. 3 alin�a 1 du R�glement?.

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