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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de M. Daniel JOUREAU, à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 27 octobre 1996 au 14 décembre 1997. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 septembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 septembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 ao�t 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation de M. Daniel JOUREAU, � hauteur du montant des traitements qu'il aurait d� percevoir pour la p�riode du 27 octobre 1996 au 14 d�cembre 1997.
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En raison de l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes si�geant en qualit� d'organe sup�rieur de recours dans sa s�ance du 27 novembre 1997, M. Daniel JOUREAU sera indemnis� � hauteur du montant des traitements qu'il aurait d� percevoir pour la p�riode du 27 octobre 1996 au 14 d�cembre 1997.
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant de 54.387,35 F, sera imput�e � la nature 678, fonction 022 : charges exceptionnelles, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.

Septembre 1998
Déliberation
1998 DRH 48
Conseil municipal
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