D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la d�lib�ration SGCP 2, en date du 25 juin 1995, par laquelle le Conseil de Paris a donn� � M. le Maire de Paris d�l�gation de pouvoir en ce qui concerne les actes �num�r�s � l'article L. 2122-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de fixer le montant d'une redevance d'occupation du domaine public ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � fixer par convention avec la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte locale de Pompes fun�bres une redevance d'occupation du domaine public de 2.587 F mensuels pour l'utilisation d'un ensemble d'habitation � usage de logement de fonction de 98 m�tres carr�s ainsi que d'une place de stationnement, sis 104, rue d'Aubervilliers - 5, rue Curial (19e).
Art. 2.- Cette redevance sera augment�e d'une indemnit� compl�mentaire fix�e � 5.174 F mensuels en cas de non-restitution des locaux � la Ville, � l'expiration d'un d�lai de pr�avis de 3 mois.
Art. 3.- La convention pr�vue � l'article premier, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pr�voit �galement le remboursement � la Ville de Paris des charges de l'immeuble au prorata des surfaces occup�es.
Art. 4.- La recette correspondante sera constat�e � l'article 752 du budget annexe des Pompes fun�bres.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est charg� de l'ex�cution de la pr�sente d�lib�ration.