D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 3 lots de copropri�t� (constituant un logement et 2 caves) dans l'immeuble situ� 28 bis, boulevard de S�bastopol (4e), lots acquis par contrat notari� des 1er et 7 d�cembre 1976 ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause, qui ne sont plus concern�s par aucun projet �dilitaire ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 12 juin 1996, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots de copropri�t� communaux pr�cit�s ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 24 mars 1998 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 6 mai 1998, le Conseil du Patrimoine priv� a d'une part, v�rifi� que les conditions d'acquisition des biens en cause ne font pas obstacle � leur mise en vente et d'autre part, �mis un avis favorable � la vente par voie d'adjudication publique de ces lots sur une mise � prix de 1.250.000 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 9 septembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 8, 30 et 40 constituant un logement vacant et 2 caves d�pendant de l'immeuble situ� 28 bis, boulevard de S�bastopol (4e) sur une mise � prix de 1.250.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- Le prix de la cession est �valu� � 1.250.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 8, 30 et 40 s'�tablit � 340.000 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 910.000 F.
- une d�pense de 340.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 910.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 340.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 910.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521800, rubrique 651.