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Mise à l'enquête des tarifs de la taxe de balayage applicable, à partir du 1er janvier 1999. MM. Patrick TREMEGE et Jean-François LEGARET, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 septembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 septembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1528 du Code g�n�ral des imp�ts qui permet aux communes d'�tablir une taxe de balayage ;
Vu l'article 1641 II du Code g�n�ral des imp�ts fixant le taux des frais d'assiette et de recouvrement pour les impositions per�ues au profit des collectivit�s locales et de leurs groupements ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre � l'enqu�te le tarif de la taxe de balayage applicable � partir du 1er janvier 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Patrick TR�M�GE, au nom de la 3e Commission, et par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � mettre � l'enqu�te, pr�vue par l'article 317 de l'annexe II du Code g�n�ral des imp�ts, les tarifs ci-apr�s de la taxe de balayage applicables � partir du 1er janvier 1999.
- Tarifs par m�tre carr� :

Voies de 1�re cat�gorie : 55, 97 F par m�tre carr�

Voies de 2e cat�gorie : 47,39 F par m�tre carr�

Voies de 3e cat�gorie : 39,73 F par m�tre carr�

Voies de 4e cat�gorie : 32,08 F par m�tre carr�

Voies de 5e cat�gorie : 24,02 F par m�tre carr�

Voies de 6e cat�gorie : 15,71 F par m�tre carr�

Voies de 7e cat�gorie : 7,99 F par m�tre carr�

Voies de 8e cat�gorie : 7,11 F par m�tre carr�.

Septembre 1998
Déliberation
1998 DPE 57
Conseil municipal
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