D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?un domaine d?environ 281 788 m� correspondant aux parcelles de terrain cadastr�es G 437, 438, 439, 441, 442, 644, 649, 755, 756, 757 et 758 � MITRY-MORY (77) ;

Consid�rant que ce domaine n?est plus n�cessaire � la gestion du canal de l?Ourcq par les services municipaux ;

Consid�rant que ces terrains sont libres de toute occupation ;

Consid�rant que la R�gion Ile-de-France agissant � travers l?Agence des Espaces Verts, �tablissement public dont la mission consiste � prot�ger et acqu�rir de grands espaces naturels pour les pr�server de l?urbanisation, a fait part de son int�r�t � l?acquisition de ces terrains ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux de Seine-et-Marne du 1er septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 24 mai 2006 ;

Vu la d�lib�ration de l?Agence des Espaces Verts du 26 septembre 2006 ;

Vu le courrier �lectronique de l?Agence des Espaces Verts du 24 octobre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de gr� � gr� des parcelles de terrain cadastr�es G 437, 438, 439, 441, 442, 644, 649, 755, 756, 757 et 758 � MITRY-MORY

(77) d?une superficie totale d?environ 281 788 m� au profit de la R�gion Ile-de-France, agissant � travers l?Agence des Espaces Verts et avec le concours de l?AFTRP ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession des parcelles de terrain cadastr�es G 437, 438, 439, 441, 442, 644, 649, 755, 756, 757 et 758 � MITRY-MORY (77) d?une superficie totale d?environ 281 788 m� au profit de la R�gion Ile-de-France ou a toute personne morale publique s?y substituant avec l?accord du Maire de Paris.

Art. 2.- L?acte de vente devra �tre sign� dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 129.622 euros.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont et pourront �tre assujetties seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.

Art. 5.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824. La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 2.700 euros. La plus value pr�visionnelle s?�tablit � 126.922 euros.

Art. 6 : Sortie du bien :

-une d�pense pour ordre de 2.700 euros correspondant �la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.700 euros correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 21111, op�ration 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n�individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 126.922 euros correspondant� la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 126.922 euros correspondant �la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, compte 192, op�ration 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n�individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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