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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder � l?OPAC de Paris la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?emprunts PLA-I et PLS d?un montant global de 1.305.241 euros, ainsi qu?une subvention totale de 1.540.000 euros en vue du financement d?un programme de construction d?un immeuble situ� 6-8, rue des Thermopyles et 13-15, rue de Plaisance (14�me), afin d?y r�aliser 16 logements PLA-I en r�sidence sociale, et 10 logements familiaux PLS et de l?autoriser � signer les conventions relatives au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif aid� d?int�gration de 50 ans maximum d?un montant global de 509.191 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 16 logements PLAI en r�sidence sociale situ�e 6-8, rue des Thermopyles et 13-15, rue de Plaisance (14�me).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 509.191 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif social de 50 ans maximum d?un montant de 796.050 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 10 logements PLS situ�s 6-8, rue des Thermopyles et 13-15, rue de Plaisance (14�me).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 796.050 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� l?OPAC de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l?OPAC de Paris une subvention de 1.000.000 euros pour la r�alisation de 16 logements sociaux PLAI en r�sidence sociale, et une subvention de 540.000 euros pour la r�alisation de 10 logements sociaux PLS situ�s 6-8, rue des Thermopyles et 13-15, rue de Plaisance (14�me).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, l?OPAC de Paris s?engage � r�server, d?une part, 10 logements PLAI et d?autre part, 5 logements PLS du programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

4 logements PLS suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les conventions portant sur :

- les conditions de versement de la participation financi�re pr�cit�e,

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

�Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

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