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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que lors de sa s�ance des 12, 13 et 14 d�cembre 2005, le Conseil de Paris a confi� la gestion des lots n�24, 25 et 28 correspondant � trois logements, � l?association ?Habitat et Humanisme? et que cette derni�re pr�voit de r�unir et de r�am�nager les logements (lot n�24 et 25) situ�s sur le m�me palier au 1er �tage et de r�int�grer les W.C. d?une superficie de 1,33 m� et le palier commun � ces deux logements d?une superficie de 1,22 m� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris du 17 ao�t 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 6 septembre 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e g�n�rale de l?immeuble, d?une part de la cession des WC et du palier et d?autre part de leur rachat par la Ville de Paris � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 1.995 euros pour les WC et 2.440 euros pour le palier ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 26, rue du Rendez-Vous � Paris (12�me), d?une part l?ali�nation de parties communes et d?autre part leur rachat par la Ville de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 12�me arrondissement, en date du 7 d�cembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter la cession de parties communes en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 26, rue du Rendez-Vous (12�me), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 4.435 euros, et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 4.435 euros la Ville de Paris disposant de 108/1000�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 479 euros.

Art. 3.- La recette de 479 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens vis�s � l?article 1 s?�tablissant � 466 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 13 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 466 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 466 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 2088, rubrique 8249, op�ration n�4001520600, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 13 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

-une recette pour ordre de 13 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, op�ration n� 4001520600, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville.

�Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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